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Claire L.

Changement d’Etat Civil : le jeu malsain de nos parlementaires

Ces dernières semaines, les parlementaires et le ministre de la justice ont joué avec les nerfs des associations Trans et LGBT autour des modifications de changement d’état civil en France dans un jeu politique malsain.

De nombreux pays européens et hors Europe ont fait évolué leur législation pour respecter les droits fondamentaux à l’autodétermination des personnes trans (le Danemark, Malte, le Portugal ou encore l’Irlande, l’Argentine, Norvège). D’autres états, plus modérés sur la question, comme le Royaume-Uni, l’Espagne ou certains états des États-Unis, ont toutefois modifié leur législation en supprimant la condition d’irréversibilité du traitement médical. Caitlyn Jenner a par exemple pu changer d’état civil très rapidement, sans objection.

enqueteNotre demande est la même depuis des années:  que le changement d’état civil soit « libre et gratuit devant un officier d’état-civil, sans condition médicale, ni homologation par un juge » et auprès d’un officier d’état civil.

Partant d’un texte imparfait mais qui permettait de changer d’état civil sans conditions médicales, les députés ont ensuite proposé un texte déjà beaucoup moins progressiste « l’amendement 282. Celui-ci était resté assez loin de nos revendications: la compétence restait confié au procureur, les mineurs ont été écartés, ce qui constituent des renoncements; l’exigence d’une possession d’état du sexe revendiqué était, en outre, implicitement formulée. »

Le gouvernement a ajouté, par le Garde des Sceaux Mr Urvoas , deux amendements qui permettent au procureur de la république de renvoyer le dossier vers le juge du tribunal de grande instance. celui ci va comme aujourd’hui juger la demande sur des critères subjectifs, l’apparence du demandeur, sa carrure, son visage, d’après des jugements de valeurs sexistes. Si l’amendement précise :la stérilisation et/ou les traitements médico-chirurgicaux l’entraînant ne sont plus les seuls critères dont l’absence justifierait un refus du changement d’Etat Civil, cette stérilisation et ces traitements restent un des critères pouvant être retenus par le juge pour accorder ce changement, ou pour le refuser s’il est considéré par ailleurs que la durée de vie sociale, dans le nouveau genre, est insuffisante.

Le juge ayant un pouvoir discrétionnaire, les critères retenus par les décisions seront nécessairement différents suivant son lieu d’habitation, ce qui constitue une rupture d’égalité territoriale.

La France risque une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, saisie de trois recours. Karima Sidiki remplissait toutes les conditions requises pour satisfaire sa demande, et pourtant au début du mandat de François Hollande, Karima s’est suicidée car le juge lui a refusé son changement d’état civil. Cet épisode ne peut que nous faire douter d’une quelconque sécurité, au regard de l’office du juge.

Par le vote des modifications apportées par le Gouvernement, les députés socialistes ont méprisé les revendications, que nous avons formulées, et en ignorant le vote de la France de la résolution 2048 adoptée par le conseil de l’Europe, en avril 2015.

Affiche-Existrans-2015-727x1024Je suis révoltée, combien d’année allons nous encore subir cette pression sociale qui nous contraint à des mutilations pour pouvoir vivre sereinement notre vie. Nous ne faisons de mal à personne, nous voulons seulement vivre, je veux vivre ma vie de femme sans avoir à justifier au quotidien de ma condition, subir les humiliations des bureaux de vote où on donne mon état civil de naissance à voix haute devant le public, comme dans les hôpitaux, les administrations et toute démarche où on nous demande notre identité, les hotels, les commerces ou on nous demande notre carte d’identité pour prouver notre identité.

Je n’en peux plus, les trans en général n’en peuvent plus. Même le fait d’aller dans les toilettes femmes nous est interdit officiellement, qu’irais je faire dans les toilettes hommes? Nous ne sommes pas des parias, nous sommes des citoyens comme les autres :

RENDEZ NOUS NOS DROITS !

A propos de

Je suis une femme née homme et oui ça existe on a l'usage de dire que je suis transidentitaire.
Je suis salariée chez Orange depuis ....1987, c'est loin déjà !
J'ai commencé en CPE ou je manageais des techniciens/agent des lignes et gestionnaires doc FTA.
puis j'ai fait différents postes dans le SI projet conception, urbanisme du SI.
Ensuite j'ai travaillé sur les sorties d'offres GP et les processus ADSL.
J'ai fait de l'audit interne aussi et actuellement je suis animatrice et formatrice pour des managers.

Je suis engagée dans deux associations LGBT, Mobilisnoo et le jardin des T.
J'aime la mode (oh le cliché), et ma carte bleue s'en plaint souvent ;-)
J'aime le running aussi, je m'entraine entre deux et trois fois par semaine.

2 commentaires

  1. je trouve particulièrement lamentable au XXI ème siècle que les mentalités, les mœurs n’aient pas plus évolués; j’aurais même l’impression que l’on soit en léger recul.

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