LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Article 1er
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1o Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé :
« Art. 143. − Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;
(…)

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 17 mai 2013.