LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Article 1er I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1o Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. − Le mariage est contracté […] Lire la suite →

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 version consolidée au 08 août 2012 LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Article 1 Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa […] Lire la suite →

Le droit communautaire et européen et la prohibition des discriminations en matière d’emploi et de travail février 2009 L’Observatoire du droit européen du service des Études et de la Documentation de la Cour de cassation publie en février 2009 un document de référence « Le droit communautaire et européen & la prohibition des discriminations en matière […] Lire la suite →

Directive 2000:78:CE du conseil La lutte contre les discriminations constitue un défi majeur pour l’Union européenne. En effet, l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’état de droit. Par conséquent, l’UE doit prendre toutes les mesures nécessaires […] Lire la suite →