Légal

Cassation: Droit communautaire et discrimination

L’Observatoire du droit européen du service des Études et de la Documentation de la Cour de cassation publie en février 2009 un document de référence « Le droit communautaire et européen & la prohibition des discriminations en matière d’emploi et de travail ».

« Préface
La lutte contre les discriminations et le renforcement de l’égalité de traitement au plan européen a touché dès 1957 le droit du travail. L’article 119 du Traité instituant les Communautés économiques européennes donnait dès l’origine aux Etats membres un objectif d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

Un important arsenal législatif s’est mis en place sur ce fondement avec l’adoption de plusieurs directives en matière d’emploi en 1975 et 1976, puis en 1997 et en 2002, et enfin, avec l’intervention de la dernière directive de 2006. Cette dernière, venue refondre plusieurs textes antérieurs, vise à adapter leur rédaction à la très riche jurisprudence de la Cour de justice intervenue depuis leur entrée en vigueur. Le Traité d’Amsterdam, en 1997, a introduit un nouvel objectif de droit communautaire « combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion, les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle » (article 13 du Traité U.E). Fondée sur cette disposition, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 met en œuvre cette ambition en matière d’emploi et de travail : créer un cadre général en faveur de l’égalité de traitement. »

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