Légal

Alignement des congés PACS et mariage

Le saviez-vous ? Le droit à congés lors de la conclusion d’un PACS est désormais identique à celui accordé pour un mariage!

En effet, dans le cadre de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le régime des congés accordés dans le cadre d’un PACS est aligné sur celui du mariage, comme diverses autres dispositions. La loi a été promulguée le 4 août dernier.

Quelques détails sur le site Service-Public et pour les plus courageux, le texte de loi

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